Lexique

Quelques-uns des termes les plus usités au Parlement

Ci dessous, vous trouverez quelques-uns des nombreux termes utilisés dans le cadre de mon travail parlementaire.

  • Amendement

Proposition formulée par écrit par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs membres du gouvernement pour modifier un projet ou une proposition de décret, une proposition de résolution ou une motion. Les amendements doivent avoir trait à l’objet précis ou à l’article du texte qu’ils tendent à modifier. Ils font l’objet d’un vote par lequel la commission ou l’assemblée les approuve ou les rejette.

  • Comité

Organe du Parlement wallon composé d’un nombre déterminé de députés chargé de l’examen de questions relevant d’un thème précis à l’instar des questions européennes ou de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le mode de fonctionnement est prévu par le règlement du Parlement wallon.

  • Commission parlementaire

Organe du Parlement wallon composé d’un nombre déterminé de parlementaires, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et chargé principalement de l’examen des propositions ou projets de décret dans une matière déterminée avant l’examen en séance plénière sur la base du rapport transmis par la commission. Elles participent également au contrôle politique en entendant les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires à un ministre sur des sujets qui relèvent de la compétence de la commission.

  • Décret

Norme juridique, générale et impersonnelle de valeur égale à la loi fédérale, élaborée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées et notamment du Parlement wallon dans les matières qui relèvent de leurs compétences et dans les limites de leur compétence territoriale.

  • Gouvernement wallon

Organe collectif, composé de huit ministres, chargé d’appliquer les décrets, de les exécuter et de diriger l’administration de la Région wallonne ou une de ses composantes.

  • Interpellation

Demande d’explication adressée par un député à un ou plusieurs ministres à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique d’un gouvernement et qui peut donner lieu au dépôt d’une ou de plusieurs motions.

  • Motion

Texte adopté par une assemblée parlementaire à l’issue d’un vote en dehors de l’élaboration des lois, décrets et ordonnances.

  • Parlement de la Communauté française

Assemblée parlementaire de la Communauté française qui siège à Bruxelles, compte 94 membres, est dotée du pouvoir législatif et qui exerce le contrôle du Gouvernement de la Communauté française. Il édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois et dispose de l’autonomie constitutive.

  • Proposition de loi, de décret, d’ordonnance

Texte déposé devant un parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires en vue de l’adoption d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance et qui doit être pris en considération par l’assemblée avant son examen.

  • Proposition de résolution

Texte adopté par un parlement en dehors de l’élaboration des lois, qui exprime à un gouvernement des faits, une recommandation ou un voeu d’intérêt général et qui fait l’objet d’un vote, mais qui, à la différence de la motion, n’est pas déposé à l’issue d’une interpellation. Il peut notamment s’agir d’un texte qui clôt les travaux d’une commission sur un thème particulier mais en aucun cas d’un texte qui formulerait une recommandation adressée au parlement lui-même.

  • Question d’actualité

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée, qui est développée en séance plénière et qui porte obligatoirement sur un sujet d’actualité.

  • Question écrite

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée et qui relève d’une procédure écrite sans faire l’objet d’un développement en réunion de commission ou en séance plénière.

  • Question orale

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée et qui est développée en réunion de commission ou en séance plénière si une interpellation porte sur le même objet.

  • Question parlementaire

Question par laquelle un député exerce sa mission de contrôle sur un gouvernement et qui est adressée à un membre du gouvernement sur un dossier relevant de ses compétences dans le but d’obtenir des informations sur la manière dont est géré ce dossier.

  • Rapport

Document établi par le rapporteur désigné au sein d’une commission du Parlement wallon pour faire état en séance plénière, à l’ensemble des députés, des discussions intervenues au sein de la commission relativement à une proposition de décret, un projet de décret, une proposition de résolution ou dans le cadre d’auditions.

  • Séance plénière

Réunion de l’ensemble des membres d’un parlement qui examinent et votent les propositions de décret ou de loi, les projets de décret ou de loi, les propositions de résolution, les motions et entendent les interpellations et questions jointes.

  • Session

Période qui prend cours chaque année, pour la session ordinaire, le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre pour se clore au moment où le Gouvernement wallon la déclare close et, pour la session extraordinaire, le troisième mardi qui suit le renouvellement de l’assemblée jusqu’au mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre.

  • Parlement wallon

Le Parlement wallon se compose de 75 membres élus au suffrage universel et selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base de treize circonscriptions électorales.

  • Parlement de la Communauté française

Le Parlement de la Commauté française  est composé des 75 membres élus en qualité de membres du Parlement wallon et de 19 membres élus par le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein. Tout Député wallon est donc d’office délégué au Parlement de la Communauté française. Il ne s’agit néanmoins pas d’un second mandat.

 

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